par admin9909 | 24 Mai 2022 | Ressources
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l’évaluation de la réparation résultant d’infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes... par admin9909 | 24 Mai 2022 | Ressources
Le divorce par consentement mutuel Les époux qui sont à la fois d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences peuvent divorcer par consentement mutuel. La double signature de l’ensemble des documents relatifs à ce type de divorce témoigne de... par admin9909 | 24 Mai 2022 | Ressources
Cette ordonnance précise en particulier le champ des justiciables, les irrégularités sanctionnées et les sanctions prononcées par la Cour des comptes. Sont notamment considérés comme justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions prévues, tout... par admin9909 | 24 Mai 2022 | Ressources
L’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 118,59. par admin9909 | 24 Mai 2022 | Ressources
L’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 886. par admin9909 | 24 Mai 2022 | Ressources
Le décret modifie les obligations d’information pesant sur le médecin et sur le directeur de l’établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement ou de...