Les différents types de divorces

Le divorce par consentement mutuel Les époux qui sont à la fois d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences peuvent divorcer par consentement mutuel. La double signature de l’ensemble des documents relatifs à ce type de divorce témoigne de...

Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Le décret modifie les obligations d’information pesant sur le médecin et sur le directeur de l’établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement ou de...