L’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 118,59.
Le préjudice de mort imminente reconnu par la Cour de cassation comme préjudice autonome
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l’évaluation de la réparation résultant d’infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes...