Le décret modifie les obligations d’information pesant sur le médecin et sur le directeur de l’établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement ou de contention prise dans le cadre de soins psychiatrique sans consentement.
Le préjudice de mort imminente reconnu par la Cour de cassation comme préjudice autonome
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l’évaluation de la réparation résultant d’infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes...