Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets

Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l’évaluation de la réparation résultant d’infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes...

Le divorce par consentement mutuel Les époux qui sont à la fois d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences peuvent divorcer par consentement mutuel. La double signature de l'ensemble des documents relatifs à ce type de divorce témoigne de ce double...

Cette ordonnance précise en particulier le champ des justiciables, les irrégularités sanctionnées et les sanctions prononcées par la Cour des comptes. Sont notamment considérés comme justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions prévues, tout...

L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2021, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 118,59.

L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2021, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 886.

Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise dans le cadre...

Le décret précise, d'une part, les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs, en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion de contrats à distance et...

Le décret a pour objet la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire...