Le décret a pour objet la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l’Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d’assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.
Le préjudice de mort imminente reconnu par la Cour de cassation comme préjudice autonome
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l’évaluation de la réparation résultant d’infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes...