Les différents types de divorces

Le divorce par consentement mutuel
Les époux qui sont à la fois d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences peuvent divorcer par consentement mutuel. La double signature de l’ensemble des documents relatifs à ce type de divorce témoigne de ce double consentement.

Désormais les époux peuvent divorcer sans l’intervention d’un juge par acte sous signature privée contresigné par les avocats respectifs et déposé au rang des minutes d’un notaire sauf si les époux ont en commun un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, les parents ont l’obligation de saisir le juge aux affaires familiales.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets, ils peuvent recourir au divorce par acceptation du principe de la rupture.

L’acceptation de la rupture peut être recueillie par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.

« S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences » (art. 234 du Code civil).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Suivant l’article 237 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L’altération du lien conjugal est caractérisée  :

  • en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
  • Lorsqu’une demande en divorce pour faute est introduite à titre principal et une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal à titre reconventionnel. En effet, lorsque la demande en divorce pour faute est rejetée, l’impossibilité de maintenir le lien conjugal est considérée comme pleinement caractérisée.

Le divorce pour faute
Suivant l’article 242 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

La faute doit résider dans un manquement aux devoirs et obligations du mariage à savoir, le devoir de communauté de vie, le devoir d’entraide, le devoir de fidélité. La ou les fautes conjugales de l’un des époux doivent avoir pour caractéristiques de rendre intolérable le maintien de toute vie commune.

Autres ressources

Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise dans le cadre...

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