Cette ordonnance précise en particulier le champ des justiciables, les irrégularités sanctionnées et les sanctions prononcées par la Cour des comptes.
Sont notamment considérés comme justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions prévues, tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales.
Tout justiciable qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’Etat, des collectivités, établissements et organismes publics, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions. Les autorités de tutelle de ces collectivités, établissements ou organismes, lorsqu’elles ont approuvé les faits , sont passibles des mêmes sanctions. Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.
L’ordonnance prévoit également les cas dans lesquels, les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction. En effet, le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d’une personne habilitée n’est passible d’aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne sauf si l’instruction donnée était manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Auquel cas, le justiciable était en mesure de refuser l’exécution de l’instruction ainsi donnée.